Le 25 mars 2021, le Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance à Bercy publiait le décret n° 2021-318 [1] pour le lancement du dispositif de Prêts Participatifs Soutenus par l’Etat (Prêts Participatifs Relance et Obligations Relance) annoncé début mars par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Ce dispositif, destiné aux PME et ETI, a pour but de relancer l’investissement des entreprises affectées par la crise liée à la COVID-19. 

Le dispositif Relance proposé par Bercy, c’est 20 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat à hauteur de 30 % qui se décompose en deux volets :

  • 14 milliards d’euros en Prêts Participatifs Relance distribués par les banques ;
  • 6 milliards d’euros en Obligations Relance souscrites par des fonds d’investissement (Assureurs, Mutuelles, …). 

En tout, la garantie de l’Etat à hauteur de 30 % représente 6 milliards d’euros. 

Toutes les ETI et les PME ayant fait en 2019 un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 2 millions d’euros sont éligibles à ce dispositif Relance.

L’enjeu de ce dispositif est d’améliorer les ratios de solvabilité des entreprises pour qu’elles puissent investir dans la croissance de demain. Ces Prêts Participatifs sont, en fait, assimilables à des quasi-fonds propres. Les entreprises peuvent, sans attendre que la conjoncture s’améliore, : 

  • embaucher, 
  • investir dans l’amélioration de l’outil de production, 
  • financer la R&D, …

Les Prêts Participatifs Relance et les Obligations Relance, comment ça fonctionne ?

Pour chaque entreprise, le coût du PPSE est libre et sera adapté à sa situation. 

L’ambition est de faire bénéficier les entreprises de taux d’intérêt attractifs pour des prêts assimilés à des quasi-fonds propres. Ils devraient, à priori, se situer entre 4 % et 5,5 % pour les PME et entre 5 % et 6 % pour les ETI. Ce coût intègre le prix de la garantie de l’Etat, soit 0,9 % pour les PME et 1,8 % pour les ETI.

De plus, pour permettre des investissements sur une longue durée, la maturité du PPSE est de 8 ans :

  • Pour les Prêts Participatifs Relance , une maturité de 8 ans avec 4 ans de différé pour les PPSE
  • Pour les Obligations Relance, une maturité de 8 ans in fine.

Quels sont les avantages du dispositif de Prêts Participatifs Soutenus par l’Etat ?

Pour les entreprises emprunteuses (PME et ETI), le dispositif PPSE présente 3 principaux avantages :

  • Un financement à des taux attractifs pour des quasi-fonds propres : Même si le coût du dispositif PPSE est libre, les entreprises devraient, à priori, bénéficier de taux compris entre 4 – 5,5 % pour les PME et 5 – 6 % pour les ETI pour des quasi-fonds propres sur une durée de 8 ans. Les entreprises peuvent ainsi renforcer leurs fonds propres et leur notation affaiblis par la crise liée à la COVID-19. 
  • Un effet de levier : Avec le renforcement des fonds propres et des notations, les Prêts Participatifs Relance ou les Obligations Relance doivent être vu comme un financement à effet de levier qui peut être complété par des financements bancaires classiques qui n’auraient pas pu être obtenus sans les PPSE.
  • Une solution qui protège le capital des entreprises : Les obligations Relance permettent aux entreprises de ne pas ouvrir leur capital et d’ainsi conserver le pouvoir de décision sur leur activité. Un avantage non négligeable pour les entreprises familiales ou des filiales de groupement.

Quel est le plafond des Prêts Participatifs Relance et Obligations Relance ?

À l’instar du PGE, le gouvernement a défini des plafonds pour les Prêts Participatifs Relance et les Obligations Relance. Ainsi, les entreprises pourront emprunter jusqu’à :

  • 12,5 % du chiffre d’affaires de 2019 pour les PME
  • 8,4 % du chiffre d’affaires de 2019 pour les ETI

Pour les entreprises qualifiées d’innovantes, elles pourront emprunter à hauteur de leur masse salariale si le montant de leur masse salariale constatée en 2019 est supérieur à la part du chiffre d’affaires. 

Enfin, si l’entreprise a été créée après le 1er janvier 2019, les PME pourront emprunter à hauteur de leur masse salariale constatée en 2019 tandis que les ETI pourront emprunter à hauteur des deux tiers de la masse salariale constatée en 2019.

Les Prêts participatifs sont-ils cumulables avec les PGE ?

Si l’addition des montants PGE-PPSE empruntés dépasse le seuil de 25 % du chiffre d’affaires de 2019, les entreprises auront droit à un PPSE réduit. Soit :

  • 10 % pour les PME
  • 5 % pour les ETI

En clair, en cumulant PPSE et PGE, les entreprises peuvent emprunter jusqu’à 35% de leur chiffre d’affaires de 2019.

Comment obtenir un Prêt Participatif Relance ou des Obligations Relance ?

Pour bénéficier d’un Prêt Participatif soutenu par l’Etat ou des Obligations Relance, il faut établir un dossier montrant le potentiel de rebond, intégrant les éléments suivants :

  • Une cotation FIBEN de 5+ minimum
  • Une analyse fine des capacités de rebond et du potentiel de l’entreprise
  • Un document présentant le projet d’investissement et ses perspectives
  • Une modélisation opérationnelle et financière à long terme qui mettra en évidence l’impact positif des investissements

L’emprunteur devra rassurer les financeurs de la pertinence économique du projet d’investissement. Elle devra également montrer sa résilience.

Bon à savoir

La plateforme de prêts inter-entreprises We fundia vous accompagne dans votre recherche de financement via des obligations (simples, in fine ou Relance) avec des fonds partenaires. We fundia aide les PME et les ETI avec le soutien d’une entreprise – chef de file – dans leur secteur/filière (finançant une partie du projet) à trouver des co-financeurs.

La participation d’une grosse entreprise au financement d’une PME ou ETI dans la même filière rassure les co-financeurs (fonds, …) sur la viabilité d’un projet d’investissement.

[1] Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021