Le Parlement européen approuve le règlement sur le Régime Pilote DLT
Le 30 mai 2022, un accord a été approuvé sur le règlement relatif à un projet pilote d’infrastructures de marché basé sur la technologie des registres distribués (« DLT Pilot Regime »).
Les États membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur un règlement européen d’un régime pilote pour les infrastructures de marché basées sur la technologie des registres distribués ou DLT.
Approche innovante : le futur Règlement est un régime d’exemption réglementaire provisoire (3 ans) et ciblée, unique en EU, visant à encadrer l’admission à la négociation/cotation/règlement livraison d’instruments financiers sur une technologie de registres distribués (DLT).
Le régime pilote vise à renforcer l’utilisation des technologies dans le secteur financier tout en protégeant investisseurs et stabilité financière. L’application du régime basé sur la DLT offre un certain nombre d’avantages dans la fourniture de services financiers, notamment :
- une réduction de la complexité,
- une amélioration de la vitesse de traitement de bout en bout,
- une réduction des risques opérationnels et financiers.
Une fois entrées en vigueur, des infrastructures européennes de négociation, de compensation et de règlement d’instruments financiers, dotées de la technologie DLT, pourront être mises en service.
Les négociateurs ont décidé que les services relatifs aux instruments financiers, fournis à l’aide du marché DLT devront être soumis à des exigences, des exemptions et des autorisations limitées à des seuils de valeur comme :
- Les actions : une capitalisation boursière inférieure à 500 millions d’euros,
- Les obligations ou autres formes de créances titrisées : un volume d’émission inférieur à 1 milliard d’euros,
- Les parts et actions d’organismes de placement collectif : participations et actions d’organismes de placement dont les actifs ont une valeur inférieure à 500 millions d’euros.
Les négociateurs ont cherché un équilibre entre le fait de permettre l’innovation et l’expérimentation pour préserver une stabilité financière.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera opérationnel pendant trois ans. Il sera probablement effectif qu’à partir du début 2023.
Le régime distingue trois utilisations différentes selon les cas :
- Système multilatéral de négociation DLT (“DLT MTF “) : système multilatéral de négociation exploité par des sociétés de services d’investissement, ou par des opérateurs de marché, agréés en vertu de la directive MiFID II, et qui ont reçu une autorisation spécifique en vertu du présent règlement.
- Système de règlement DLT (« DLT SS ») : système de règlement utilisé par les dépositaires centraux de titres (« DCV ») autorisés par le règlement 909/2014/UE (le « règlement DCV »), et qui ont reçu une autorisation spécifique en vertu de la nouvelle réglementation.
- Système de négociation et de règlement DLT (« DLT TSS ») : système utilisé pour combiner des activités de négociation et de post-éxecution dans une seule entité juridique.
La combinaison des activités de négociation et de post-exécution dans une seule entité juridique n’étant pas prévue dans la réglementation actuelle, le DLT à permis de combiner ces deux activités. C’est pourquoi le régime pilote a jugé justifié de légiférer spécifiquement sur les infrastructures qui combinent les deux activités.
L’accord conclu sur le régime pilote DLT devrait contribuer à favoriser le développement de projets DLT réussis au sein de l’UE. L’Europe va jouer un rôle clé dans le développement de cette technologie en considérant que la commercialisation et le règlement d’instruments financiers via DLT vont offrir une opportunité d’amélioration en termes d’efficacité, de transparence et de compétitivité.